Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R332-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
CMA France peut participer, avec l’accord du ministre chargé de l’artisanat, à la création et au capital de sociétés civiles ou commerciales, adhérer à des groupements d’intérêt public, créer ou adhérer à des associations ou des fondations, dès lors que l’objet social de ces organismes entre dans le champ de ses compétences.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’artisanat, article R332-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r332-7-du-code-de-lartisanat/