Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L111-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les parents d’élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.
Les parents d’élèves participent, par leurs représentants aux conseils d’école, aux conseils d’administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.
Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon → Famille → Autorité parentale : La CNAFC demandait des garanties supplémentaires concernant le programme…Cite : Article L. 111-4
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L111-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l111-4-du-code-de-leducation/