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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L161-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° A l’article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d’enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d’Etat, collèges et lycées, ” ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.
1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département-Région de Mayotte ;
2° A l’article L. 124-2-1, les mots : “ établissements publics locaux d’enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d’Etat, collèges et lycées, ” ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 124-13, après les mots : “ code du travail ”, sont insérés les mots : “, sous réserve des adaptations prévues par les articles L. 1524-3 et L. 1524-4 du même code ” ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 151-3, les mots : “, les régions, les départements ” sont supprimés.
Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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Code de l’éducation, article L161-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l161-4-du-code-de-leducation/