Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-19Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’organisation des transports scolaires dans la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-14 à L. 3111-16 du code des transports.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L214-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l214-19-du-code-de-leducation/