Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L216-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La dotation régionale d’équipement scolaire et la dotation départementale d’équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-16 et L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
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Code de l’éducation, article L216-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-9-du-code-de-leducation/