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Code de l'éducation

Article L216-12 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L216-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les régions et les départements peuvent conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services pour l’exercice des compétences définies aux articles et .

Renvois

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Code de l’éducation, article L216-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l216-12-du-code-de-leducation/