Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L231-17Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Un décret précise l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L231-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l231-17-du-code-de-leducation/