Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-17-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Une information consacrée à l’égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple est dispensée à tous les stades de la scolarité. Les établissements scolaires, y compris les établissements français d’enseignement scolaire à l’étranger, peuvent s’associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l’égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.
Renvois
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026Conseil d’ÉtatConseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 08/10/2026, 508643, Inédit au recueil Lebon → Famille → Autorité parentale : La CNAFC demandait des garanties supplémentaires concernant le programme…Cite : Article L. 312-17-1
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Code de l’éducation, article L312-17-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l312-17-1-du-code-de-leducation/