Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L335-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des examens publics sont organisés pour la délivrance des titres et diplômes sanctionnant les études. La liste de ces titres, les conditions d’inscription des candidats et la composition des jurys d’examen sont fixées par décret.
Les jurys d’examen doivent comprendre, outre les représentants de l’Etat, des professeurs de l’enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Les jurys d’examen doivent comprendre, outre les représentants de l’Etat, des professeurs de l’enseignement privé et des représentants qualifiés de la profession.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L335-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l335-14-du-code-de-leducation/