LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article L335-16 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L335-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le fait de délivrer des titres ou diplômes en infraction aux articles et est puni de 3 750 euros d’amende.
Le tribunal peut prononcer la fermeture de l’établissement pour une durée de trois ans au plus et sa fermeture définitive en cas de récidive.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article L335-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l335-16-du-code-de-leducation/