Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L337-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
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Code de l’éducation, article L337-4 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l337-4-du-code-de-leducation/