Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L443-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu’après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation.
Les conditions de cette participation sont fixées par décret.
Elle ne peut être accordée qu’après avis favorable du Conseil supérieur de l’éducation.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L443-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l443-4-du-code-de-leducation/