Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L491-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat ;
2° A l’article L. 421-10 :
a) Au II, les mots : “, avec l’accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
b) Le III n’est pas applicable.
1° La référence au représentant de l’Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’Etat ;
2° A l’article L. 421-10 :
a) Au II, les mots : “, avec l’accord de la collectivité territoriale de rattachement, ” ne sont pas applicables ;
b) Le III n’est pas applicable.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article L491-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l491-9-du-code-de-leducation/