Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L492-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Barthélemy de l’article L. 421-2 :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
“ Les représentants de la collectivité sont au nombre de trois. ” ;
2° Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas ne sont pas applicables.
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article L492-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l492-3-du-code-de-leducation/