Article L495-1 du Code de l’éducation

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR REDACTION
L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026
L. 401-3 Résultant de la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010
L. 411-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 411-3 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 421-7 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 421-8 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9
Résultant de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle
L. 421-10, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 423-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013
L. 423-3 Résultant de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
L. 441-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 441-2 et L. 441-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 441-3-1 et L. 441-4 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 442-2 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 442-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 444-1 et L. 444-2 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 444-3 Résultant de l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014
L. 444-5, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007
L. 444-6 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 444-7 et L. 444-8 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 444-10 Résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 445-1 Résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
L. 471-1 et L. 471-2 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-3 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019
L. 471-4 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 471-5 Résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 472-1 Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
II. - Pour l’application du I :
1° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :
"Art. L. 411-3.-Le premier alinéa de l’article L. 421-7 est applicable aux écoles." ;
2° A l’article L. 441-1 :
a) Au I, les mots : "au maire de la commune dans laquelle l’établissement est situé," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : "le maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
3° Aux premier et second alinéas du II de l’article L. 441-2, les mots : "au maire," et les mots : "dans le département" sont supprimés ;
3° bis A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 441-3-1, les mots : "dans le département" sont supprimés ;
4° A l’article L. 442-2, les mots : "dans le département" sont supprimés ;
5° A l’article L. 444-3 :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "; ils peuvent, en outre, les traduire, ainsi que leurs responsables et leurs personnels pris individuellement, devant le recteur d’académie" sont supprimés ;
6° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 471-3, les mots : "recteur d’académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur" ;
7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale.