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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L552-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l’exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.
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Code de l’éducation, article L552-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l552-4-du-code-de-leducation/