Article L641-3 du Code de l’éducation

Les écoles techniques autorisées à délivrer le diplôme d’ingénieur, les écoles supérieures de commerce et les écoles techniques privées reconnues de même niveau par décision du ministre chargé de l’enseignement supérieur ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 335-13 à L. 335-16.