Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L641-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les certificats et diplômes qui peuvent être délivrés par les écoles publiques d’enseignement technologique supérieur et par les écoles supérieures de commerce qui ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 753-1 sont déterminés par décret.
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Code de l’éducation, article L641-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l641-4-du-code-de-leducation/