Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L712-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La commission de la formation et de la vie universitaire comprend de vingt à quarante membres ainsi répartis :
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
1° De 75 à 80 % de représentants des enseignants-chercheurs et enseignants, d’une part, et des étudiants, d’autre part, les représentations de ces deux catégories étant égales et la représentation des personnes bénéficiant de la formation continue étant assurée au sein de la deuxième catégorie ;
2° De 10 à 15 % de représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
3° De 10 à 15 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant d’un établissement d’enseignement secondaire.
Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
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Code de l’éducation, article L712-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l712-6-du-code-de-leducation/