Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L713-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.
Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l’article L. 713-9.
La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d’entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l’article L. 713-9.
La création de ces centres ne peut intervenir que si le flux annuel d’entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article L713-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l713-2-du-code-de-leducation/