Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L719-6Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La dotation en emplois des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peut être modifiée pour l’année universitaire suivante dans les mêmes formes et conditions qu’à l’article L. 719-4, sous réserve de l’accord des personnels intéressés.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article L719-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l719-6-du-code-de-leducation/