Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L731-15Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Tout jugement prononçant la suspension ou la fermeture d’un cours est exécutoire par provision, nonobstant appel ou opposition.
Tous les administrateurs de l’établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l’un ou plusieurs d’entre eux.
Tous les administrateurs de l’établissement sont civilement et solidairement responsables du paiement des amendes prononcées contre l’un ou plusieurs d’entre eux.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article L731-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l731-15-du-code-de-leducation/