Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L771-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sans préjudice des compétences du comité social d’administration prévu par l’article L. 951-1-1, un comité social d’administration spécial est institué par le président de l’université dans chacun des deux pôles universitaires. Il est chargé de connaître des questions d’organisation et de fonctionnement de ce pôle.
Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l’éducation relatives à l’outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Renvois
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Code de l’éducation, article L771-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l771-16-du-code-de-leducation/