Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L952-21-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’article L. 952-6-2 est applicable aux membres du personnel enseignant et hospitalier, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de l’éducation, article L952-21-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l952-21-1-du-code-de-leducation/