Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L953-2Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
L’agent comptable de chaque établissement est nommé, sur proposition du président ou du directeur, par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. Il a la qualité de comptable public. Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l’établissement.
Le directeur général des services et l’agent comptable participent avec voix consultative au conseil d’administration et aux autres instances administratives de l’établissement.
Conformément à l’article 58 II de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 : A compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, la liste d’aptitude établie au titre de l’année scolaire 2018-2019 en application de l’article L. 953-2 du code de l’éducation dans sa rédaction antérieure à la présente loi est caduque. Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
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Code de l’éducation, article L953-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l953-2-du-code-de-leducation/