Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D211-13-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En application de l’article L. 216-3, les établissements d’enseignement public des arts plastiques dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l’Etat sont les suivants :
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
Ecole nationale supérieure d’art de Bourges ;
Ecole nationale supérieure d’art de Cergy ;
Ecole nationale supérieure d’art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d’art et de design de Limoges ;
Ecole nationale supérieure d’art de Nancy ;
Villa Arson (Nice).
Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
Ecole nationale supérieure de la photographie (Arles) ;
Ecole nationale supérieure d’art de Bourges ;
Ecole nationale supérieure d’art de Cergy ;
Ecole nationale supérieure d’art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d’art et de design de Limoges ;
Ecole nationale supérieure d’art de Nancy ;
Villa Arson (Nice).
Conformément au II de l'article 18 du décret n° 2023-1066 du 20 novembre 2023, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.
Renvois
Cet article renvoie à
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D211-13-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d211-13-1-du-code-de-leducation/