Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D212-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d’habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D212-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d212-3-du-code-de-leducation/