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Code de l'éducation

Article R212-26 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R212-26Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Le comité de la caisse comprend pour les caisses des écoles autres que celles qui sont mentionnées aux articles et :
a) Le maire, président ;
b) L’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;
c) Un membre désigné par le préfet ;
d) Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;
e) Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’ils sont empêchés.
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l’assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l’effectif normal.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R212-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r212-26-du-code-de-leducation/