Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R216-16Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Sur le rapport du chef d’établissement, le conseil d’administration propose les emplois dont les titulaires bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés ainsi que les conditions financières de chaque concession.
Renvois
Cité par 2
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 08/10/2026, 24BX01379, Inédit au recueil Lebon8 oct. 2026CAA de BORDEAUXCAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 08/10/2026, 24BX01379, Inédit au recueil Lebon → Baux d’habitation / Logement → convention rétroactive : Une agente technique contestait trois titres de…Cite : Article R. 216-16
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R216-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r216-16-du-code-de-leducation/