Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D222-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le directeur du service interacadémique des examens et concours a compétence pour la gestion matérielle de la maison des examens d’Arcueil. Il est responsable de l’organisation du service intérieur, du maintien de l’ordre et des problèmes de sécurité.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D222-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d222-5-du-code-de-leducation/