Article R222-16-2 du Code de l’éducation

Sous réserve des compétences du préfet de région, le recteur de région académique arrête l’organisation fonctionnelle et territoriale de la région académique. Il détermine les attributions des services régionaux prévus à l’article R. 222-24-4 et des services interacadémiques prévus à l’article R. 222-36-4.
Le recteur de région académique arrête un schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies, qui intègre les services régionaux, interacadémiques et interrégionaux.