LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code de l'éducation

Article R234-13 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R234-13Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Lorsque l’académie comprend au moins un département côtier, le conseil académique de l’éducation nationale comporte une section spécialisée en matière maritime.
La présidence en est assurée, selon que les questions soumises aux délibérations de la section sont de la compétence de l’Etat ou de la région, par le préfet de région ou le président du conseil régional de la région dans le ressort géographique de laquelle se trouve située l’académie.
En cas d’empêchement du préfet de région ou du président du conseil régional, la section est présidée selon le cas par le directeur interrégional de la mer ou le conseiller régional, vice-président du conseil de l’éducation nationale.

article 7 : Les dispositions du présent décret, à l’exception de l’article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’éducation, article R234-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r234-13-du-code-de-leducation/