Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R241-21Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les inspecteurs d’académie-inspecteurs pédagogiques régionaux inspectent les personnels de direction d’établissements d’enseignement ou de formation, les directeurs de centre d’information et d’orientation, les professeurs agrégés, ainsi que les enseignants en fonctions dans les classes postbaccalauréat.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article R241-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r241-21-du-code-de-leducation/