Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l’article R. 213-1, après les mots : “ dont celles de l’article R. 3334-17 ” sont insérés les mots : “ et par les dispositions de l’article R. 3443-3 du même code ”.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article R251-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-3-du-code-de-leducation/