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Code de l'éducation

Article R251-4 du Code de l’éducation

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R251-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l’article , les mots : “ de l’article R. 4332-10 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-10 et R. 4434-2 ”.

Renvois

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Code de l’éducation, article R251-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-4-du-code-de-leducation/