Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R251-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion de l’article R. 214-2, les mots : “ des articles R. 4332-1 et R. 4332-2 ” sont remplacés par les mots : “ des articles R. 4332-1, R. 4332-2 et R. 4434-3 ”.
Renvois
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Code de l’éducation, article R251-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r251-5-du-code-de-leducation/