Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D253-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du présent livre à Saint-Martin :
1° A l’article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l’article D. 211-11 :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l’établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
1° A l’article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ;
2° Au cinquième alinéa de l’article D. 211-11 :
a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l’établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ;
b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’éducation, article D253-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d253-4-du-code-de-leducation/