Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D313-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au niveau régional, le recteur de région académique coordonne les activités d’information sur les métiers et les formations de manière concertée avec la région. Il en fixe les priorités dans le cadre du parcours individuel d’information, d’orientation et de découverte du monde économique et professionnel défini à l’article L. 331-7.
Le recteur d’académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie, au niveau départemental, assurent la responsabilité des activités d’information et d’orientation.
Le recteur d’académie, par délégation du recteur de région académique, au niveau académique et le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant par délégation du recteur d’académie, au niveau départemental, assurent la responsabilité des activités d’information et d’orientation.
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Code de l’éducation, article D313-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d313-5-du-code-de-leducation/