Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D313-7Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les centres d’information et d’orientation publics sont créés par arrêté du ministre chargé de l’éducation dans le cadre des districts scolaires mentionnés à l’article D. 211-10. Dans les districts les plus importants, il peut en être créé plusieurs.
Dans le domaine de l’information et de l’orientation, le centre apporte son concours à l’ensemble des actions menées dans le district. Il assure l’accueil, la documentation et l’information du public scolaire et non scolaire, procède aux consultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l’emploi des jeunes.
Dans le domaine de l’information et de l’orientation, le centre apporte son concours à l’ensemble des actions menées dans le district. Il assure l’accueil, la documentation et l’information du public scolaire et non scolaire, procède aux consultations nécessaires et collabore avec les services chargés de l’emploi des jeunes.
Renvois
Cet article renvoie à
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D313-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d313-7-du-code-de-leducation/