Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D331-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au cours des stages d’initiation, les élèves effectuent des activités pratiques variées et, sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Renvois
Cité par 2
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D331-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d331-12-du-code-de-leducation/