Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D332-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour les candidats non mentionnés à l’article D. 332-17, le diplôme national du brevet est attribué, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’éducation, sur la base des notes obtenues à un examen.
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Code de l’éducation, article D332-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d332-18-du-code-de-leducation/