Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D334-27-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
En dehors des cas visés à l’article D. 334-27, le chef d’établissement dresse un rapport d’incident contresigné par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée à ce rapport.
Le recteur est saisi sans délai du rapport d’incident par le chef d’établissement.
Le recteur est saisi sans délai du rapport d’incident par le chef d’établissement.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’éducation, article D334-27-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d334-27-1-du-code-de-leducation/