Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D334-29Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d’académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l’intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 article 7 : Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s’appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret
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Code de l’éducation, article D334-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d334-29-du-code-de-leducation/