Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R335-50Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Des arrêtés pris par les ministres intéressés déterminent les diplômes ou spécialités de diplômes, titres et certifications visés à l’article R. 335-49, en tenant compte des difficultés d’accessibilité propres à chaque type de handicap.
Décret 2007-436 du 25 mars 2007 art. 3 : Le présent décret est applicable aux formations qui commencent à compter du 1er janvier 2009.
Renvois
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Cité par 2
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Code de l’éducation, article R335-50 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r335-50-du-code-de-leducation/