Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le certificat d’aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l’expérience en application de l’article L. 335-5.
Les candidats qui n’obtiennent qu’une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu’ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d’académie.
Les candidats qui n’obtiennent qu’une validation partielle reçoivent une attestation reconnaissant l’acquisition des blocs de compétences correspondant aux unités qu’ils ont validées. Cette attestation est délivrée par le recteur d’académie.
Conformément à l'article 23 du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d’examen 2020.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Décisions qui citent cet article 1
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon16 oct. 2026CAA de MARSEILLECAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon → Formation professionnelle → Refus d’admission : Un candidat au CAP maintenance des véhicules a été…Cite : Article D. 337-5
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Code de l’éducation, article D337-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-5-du-code-de-leducation/