Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-9Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats sous statut scolaire ou d’apprenti sont tenus, à l’issue de la formation, de passer l’ensemble des épreuves au cours d’une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le recteur d’académie dans des conditions fixées par le ministre chargé de l’éducation.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-9-du-code-de-leducation/