Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-10Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les autres candidats au certificat d’aptitude professionnelle peuvent choisir, au moment de l’inscription, de passer l’ensemble des épreuves au cours d’une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l’année de l’examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l’enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s’ils justifient, au moment de leur demande, d’une inscription dans un établissement de formation continue ou d’enseignement à distance.
Toutefois, les candidats mineurs au 31 décembre de l’année de l’examen et ayant préparé celui-ci dans le cadre de la formation professionnelle continue ou par la voie de l’enseignement à distance ne peuvent choisir de répartir les épreuves sur plusieurs sessions que s’ils justifient, au moment de leur demande, d’une inscription dans un établissement de formation continue ou d’enseignement à distance.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’éducation, article D337-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-10-du-code-de-leducation/