Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-74-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les centres de formation d’apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l’article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-74-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-74-1-du-code-de-leducation/