Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-92Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les candidats qui, pour une cause de force majeure dûment constatée, n’ont pu se présenter à tout ou partie des épreuves de la session organisée à la fin de l’année scolaire peuvent, sur l’autorisation du recteur d’académie, se présenter aux épreuves de remplacement correspondantes organisées dans des centres interacadémiques désignés par le ministre chargé de l’éducation, à l’exception de l’épreuve d’éducation physique et sportive et des épreuves facultatives.
Renvois
Cité par 2
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Code de l’éducation, article D337-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-92-du-code-de-leducation/