Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D337-119Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les sessions d’examens du brevet professionnel sont organisées à l’initiative du recteur dans le cadre de l’académie. Elles peuvent l’être dans le cadre d’un groupement d’académies ou dans un cadre national, sous l’autorité des recteurs d’académie concernés.
Renvois
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Code de l’éducation, article D337-119 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d337-119-du-code-de-leducation/